Un contrat de location est un document écrit qui définit les droits et obligations des parties.

Il permet donc de prévenir tout litige futur. C’est pourquoi il est fortement recommandé de le rédiger. Mais quel modèle choisir ? Voici nos conseils pour vous aider à rédiger votre contrat de location.

Pourquoi est-il important de bien rédiger son contrat de location ?

Parce que le contrat de location est un document essentiel qui vous protège. Pour qu’un contrat de location soit valable, il doit être rédigé avec soin et respecter des règles définies.

Il doit notamment indiquer :

• Le prix du loyer
• La durée de la location
• Les conditions d’entrée et de sortie du locataire (caution, paiement anticipé)

Les différentes clauses d’un contrat de location

Le contrat de location est un document qui définit les droits et obligations des deux parties.

Il doit être écrit et signé par les deux parties afin d’être valable. Dans la plupart des cas, ce document sera établi par le propriétaire du bien immobilier en location.

Il peut aussi être rédigé par le locataire, sous sa responsabilité.

La signature d’un contrat de location permet de protéger les intérêts du bailleur comme du locataire.

Il est important que ces intérêts soient clairement exprimés dans le contrat pour éviter tout malentendu ou litige ultérieur.

Voici quelques clauses fréquentes :

• La description précise du logement (localisation, surface habitable…)
• La durée de la location (durée minimale à respecter) ;
• Les conditions financières (montant du loyer, modalités de paiement, charges comprises…).Il est nécessaire que ces clauses soient indiquées clairement dans le contrat pour éviter tout malentendu ou litige ultérieur.

La durée de validité d’un contrat de location

Un contrat de location est un acte juridique qui lie le propriétaire du bien immobilier au locataire.

La durée d’un contrat de location varie en fonction des circonstances. Toutefois, la loi prévoit une période minimale pour les locations à usage d’habitation. Cette durée minimale est fixée à trois ans si le bailleur est un particulier et à six ans s’il s’agit d’une société civile immobilière (SCI). En ce qui concerne les locations commerciales ou professionnelles, la durée du bail dépendra du type de commerce ainsi que du motif de l’installation du locataire.

Pourquoi choisir le contrat de bail commercial?

Lorsque vous achetez un local commercial, il est conseillé d’opter pour un bail commercial plutôt qu’un bail 3/6/9 ou autre encore moins que le bail professionnel. Ce genre de contrat permet au propriétaire (le vendeur) et au locataire (l’acheteur) d’avoir plusieurs avantages :
– Un droit au renouvellement ;
– Une répartition des charges ;
– Des obligations réciproques entre les parties ;

La résiliation d’un contrat de location

La résiliation d’un contrat de location est une opération qui peut être effectuée à tout moment. En effet, il est possible de résilier un contrat de location à tout moment, sous certaines conditions. Cela dépendra du type de bail conclu au préalable entre les parties. Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de rappeler que selon la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, un bailleur ne peut pas exiger le versement d’un loyer pour une période qui excède douze mois.

Il faut également savoir qu’en matière de location vide et meublée, le bail doit obligatoirement être conclu par écrit et contenir des mentions obligatoires telles que la date et la durée du bail, les caractéristiques du logement (superficie totale ou partielle), les modalités de paiement du loyer et des charges ainsi que des informations sur le locataire (identité). Dans certains cas bien particuliers, il est possible pour le propriétaire ou son mandataire d’exiger un loyer plus important que celui mentionné dans le contrat. Toutefois, cela ne sera autorisé qu’avec l’accord exprès et écrit du locataire et en respectant certaines conditions :

• Si vous souhaitez augmenter votre loyer à cause de travaux importants dans votre appartement
• Si vous souhaitez majorer le montant du loyer en raison des dispositions relatives aux zones tendues.

Les sanctions en cas de non-respect du contrat de location

Le contrat de location est un document essentiel qui vous engage avec votre locataire.

Il doit donc être signé avec soin et faire l’objet d’une lecture attentive de la part du propriétaire.

Le non-respect d’un ou plusieurs points de ce contrat peut engendrer des sanctions pénales pour le bailleur, mais également pour le locataire. Si une des clauses du contrat n’est pas respectée par le locataire, il peut y avoir des sanctions en cas de non respect du bail (paiement immédiat du loyer, expulsion…). Par ailleurs, si votre locataire ne paie pas ses charges et/ou quelques mensualités dans les délais impartis, il est possible que votre bailleur prenne la décision de rompre le bail.

La rupture du contrat peut entraîner à son tour une sanction pénale pour vous puisque cela constitue un délit1. De plus, si la durée prévue au contrat était supérieure à 18 mois (préavis réduit) ou 6 mois (réduction classique), alors vous devrez verser une indemnité d’occupation au propriétaire depuis l’arrivée jusqu’au terme prévu du bail.1 Article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation.

• Le non-respect des obligations liées à la conclusion et à la rupture d’un contrat de location est puni d’une amende comprise entre 3 000 € et 15 000 €.
• En cas de contestation sur ce montant, il appartient au juge saisi en premier lieu par le litige ou saisi à titre incident par l’une ou l’autre partie, après avoir recueilli les observations écrites des parties sur les termes du litige et examiné les pièces dont elles ont fait état au soutien de leurs prétentions, d
  

  La révision du loyer dans le contrat de location

  Les loyers sont libres dans le contrat de bail. Même si la valeur locative d’un bien est indiquée, elle reste à convenir entre les parties au moment où le bail est signé.

  Il peut arriver que ce loyer soit révisé par une clause spécifique du contrat de bail, mais cette clause doit être claire et précise. Pour éviter toute discussion ultérieure, il convient donc de ne pas utiliser des expressions trop floues comme « au cas où ».

  Le terme « au cas d’espèce » peut faire penser à une possibilité alors qu’il n’en est rien. Dans le cadre d’une location meublée, la révision du loyer se fait en général annuellement, suivant les dispositions du décret n° 87-712 du 26 août 1987. Ce qui veut dire que pour chaque année de location, vous pouvez augmenter le montant du loyer en fonction de la variation sur un an de l’indice IRL (Indice des Loyers Commerciaux).

  Lorsque votre locataire veut quitter son logement avant la fin du bail et que vous ne trouvez pas un accord avec celui-ci afin qu’il paie moins cher pour son logement, il existe une solution qui consiste à mettre en place une indexation triennale pour permettre au propriétaire d’augmenter le montant du loyer chaque année s’il y a lieu pendant trois ans consécutifs.

  Vous pouvez également demander une augmentation annuelle si votre bien immobilier se situe à Paris depuis plus de 18 ans ou encore si vous avez acquis votre bien immobilier avant 1948 et qu’il se situe depuis plus de 12 ans dans un arrondissement classé comme prioritaire par la politique de logement social menée par la Ville.

  La ré

  La caution dans le contrat de location

  La caution dans le contrat de location permet à un propriétaire de se prémunir contre les risques de dégradations et/ou d’impayés. Dans le cas où le locataire ne s’acquitte pas de son loyer, la caution permet au propriétaire quel que soit le motif du non-paiement (départ anticipé, décès, faillite personnelle…) d’être remboursé par cet organisme financier. Par ailleurs, en matière de dégradation du logement (dégâts des eaux inclus), la garantie est limitée à 3 ans. Pour ce qui est des impayés, la garantie prend effet après un mois de retard de paiement et se limite à 2 mois d’impayés successifs.

  Pour conclure, il est important d’établir un contrat de location pour sécuriser la relation entre le propriétaire et le locataire. En effet, ce document permet de définir les droits et obligations des parties.